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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mars 2024 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement auprès d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2024
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2024
Page:38967
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2024 au ...