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Intitulé

Loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0536 16/04/2014 Règlement (UE) n ° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE
R 0556 24/03/2017 Règlement d'exécution (UE) 2017/556 de la Commission du 24 mars 2017 sur les modalités des procédures d'inspection relatives aux bonnes pratiques cliniques conformément au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil