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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 15. Juni 2001 zur Festlegung des Statuts für Familien- und Seniorenhelferinnen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 15 juin 2001 fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2001

Période de vigueur

du ... au 30/09/2020