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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2015
Page:	58983

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/10/2015 au ...