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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2002 fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33582

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/08/2002 au ...