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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 1977 fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds national de reclassement social des handicapés aux employeurs en exécution de la convention collective de travail n° 26 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/1977
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1977
Page:2222
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 23/02/1977