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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics]
Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53935

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Disposition transitoire: art. 22

Période de vigueur

du 10/02/2014 au ...

Remarques Annexe insérée par la L 15/07/2018: "Code de déontologie" divisé en points (pas d'articles).

NOUVEL INTITULÉ[Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics]Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie