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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics]
Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Sénat	2012/2013	2245
Chambre des représentants	2013/2014	3214

NOUVEL INTITULÉ[Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics]Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie