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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 13 mai 1929 apportant des modifications aux articles 13, 36 et 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1929
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1929
Page:2870
Avis du Conseil d'Etat --