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Intitulé

Arrêté 2011/713 du Collège de la Commission communautaire française du 17 novembre 2011 relatif à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'Eco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du non-marchand, adoption des critères de répartition et engagement du montant global. - Deuxième lecture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2011
Numéro:	2011/713
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50305

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/2011 au ...