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Intitulé

Décret du 14 mars 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11545
Avis du Conseil d'Etat 23479
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18896

2) Dispositions autonomes: art. 1er et 4 à 5

3) Exécution: AGCF 09/10/1996