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Intitulé

Décret du 14 juillet 2011 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2011
Page:	43494

Avis du Conseil d'Etat

49264

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 16/09/2010 (effet rétroactif de la ratification à la date de l'acte ratifié)

Période de vigueur

du 16/09/2010 au ...

Remarques 1) L'article ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.

2) Simultanément au retrait du présent décret, l'article 15 du décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 a ratifié la décision du Gouvernement du 19 juillet 2012 confiant à la Région wallonne le service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'Eurovignette visé à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et à l'article 5, §3, alinéa 1er, in fine, quatrième tiret de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.