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Intitulé

Loi du 28 décembre 1990 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des Forces armées et du service médical


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5080 Question préjudicielle
175/2011
4856 Question préjudicielle
153/2010
274 - 301 Demande de suspension
Recours en annulation
12/91
45/92