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Intitulé

Loi du 24 octobre 2013 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/11/2013
Page:84999
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/11/2013 au ...