Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 1992 établissant les règles générales auxquelles doivent se conformer la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par celle-ci, pour déterminer le coefficient visé à l'article 15, § 1, 2e aliéna, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement et le sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992