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Article / Artikel 110/2

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2024
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	L	16/10/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2024
Article / Artikel 163 Vig.: date ultime	L	26/12/2022

Exécutions

Nature

Date

28/03/2024