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Article / Artikel 7

Loi du 29 mars 2019 visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Article / Artikel 44   L 05/07/2022