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Article / Artikel 1:21

Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	23/10/2022
Article / Artikel 5		AR	14/09/2022