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Article / Artikel 170

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	10/05/1996
Article / Artikel 35nonies "35nonies" est le numéro exact tel qu'inséré par l'art. 170 de L 29/04/1996.		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2001
Article / Artikel 52		L	10/08/2001