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Intitulé

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1962
Page:3000
Avis du Conseil d'Etat 6139 + 6556 + 6909
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (sauf les exceptions mentionnées à l'art. 77, al. 2)

Période de vigueur du 22/04/1962 au ...
Remarques Pour la Région Wallonne, les art. 1 à 69, 70bis et 73 à 76ter, ont été codifiés dans le CWATU du 14/05/1984, art. 1 à 78 et 148 à 150.