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Titre / Titel 6, Chapitre / Hoofdstuk 5

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/10/2020
Article / Artikel 137   L 20/01/2021