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Article / Artikel 9

Loi du 22 mai 2019 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	29/06/2019
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 12, Sous-section / Onderafdeling 4	L	05/08/1992
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 44/6	L	05/08/1992