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Article / Artikel 2.2.4.4

Loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 6		L	21/12/2018