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Article / Artikel 16

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 7	L	05/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2015
Article / Artikel 21 1) Art. 21, 1° et 2°, de la L 10/08/2015 2) Modifications partiellement annulées par l'ArrêtCC n° 135/2017 du 30/11/2017: annulation de l'article 21, 1° et 2°, de la L 10/08/2015 en ce que ces dispositions relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.	L	10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 21 1) Art. 21, 3°, de la L 10/08/2015 2) Modification partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 135/2017 du 30/11/2017: annulation de l'article 21, 3°, de la L 10/08/2015 en ce que cette disposition relève à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.	L	10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 2	L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 214	L	25/01/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	20/07/1990
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 106	L	15/05/1984
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	05/06/1970

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5724

Préjudiciel

83/2014

Non-violation