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Article / Artikel 2

Ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 137bis		L	22/01/1985