Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 46/2000 du 3 mai 2000
"annule l'article 1675/8, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par l'article 2, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en tant qu'il s'applique aux avocats."
Annulation de l'article 2, § 2, de la loi 05/07/1998, en tant qu'il insère l'article 1675/8, alinéa 2, du Code judiciaire, dans la mesure où cette disposition s'applique aux avocats.
