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Article / Artikel 32quater/2

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 71	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 18	L	28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 75 Vig. : date ultime	L	05/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 10 Vig.: date ultime	L	04/05/2016

Exécutions

Nature

Date

AR	28/11/2021
AR	14/06/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6444

Annulation

108/2017

Rejet (moyens non fondés)