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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/1995
Page:	16546

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/04/1995

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20803