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Article / Artikel 190quinquies

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/07/2018
Article / Artikel 20   L 08/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/07/2016
Article / Artikel 126   L 01/07/2016