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Article / Artikel 67

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Intitulé abrégé officiel: "Décret PEB"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 13/02/2021
Article / Artikel 28   DRW 17/12/2020
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2017
Article / Artikel 2   DRW 20/07/2016
Exécutions
Nature Date    
AGW 15/05/2014