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Arrêté royal du 11 mars 1975 fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de sécurité militaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/08/2014
Article / Artikel 109		AR	04/07/2014