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Article / Artikel 42

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 14 Remplacement des alinéas 1 et 2 qui concernent le champ d'application temporel de l'art. 40 de la L 30/07/2013. Cet art. 40 modifie l'art. 145 21 du CIR 1992.		L	21/12/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5830

Annulation

25/2015

Rejet (moyens non fondés)