1) Modification de l'article 70, §3 de la L 30/08/2013
2) Vig.: 02/07/2020 mais entrée en application le 28/02/2021 pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l’Administration (remplacée par "l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3" (de la L 30/08/2013))"
3) Dispositions transitoires: L 23/06/2020, art. 20 (comprendre: art. 225/2, alinéa 3, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été inséré par l'article 20 de la L 23/06/2020) et L 20/01/2021, art. 170 (comprendre: art. 225/2 de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021)
