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Article / Artikel 18

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 11/07/2013
Article / Artikel 42quinquies   L 15/12/1980
Exécutions
Nature Date    
CircAF 10/07/2013