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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 36 Vig.: 01/01/2013, et ce, pour l'attributaire en période de début d'activité débutant au plus tôt au 1er trimestre de l'année 2013.		AR	08/04/1976