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Article / Artikel 36

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 30   L 04/12/2012
Exécutions
Nature Date    
CircAF 11/07/2018