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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:8
Page:76468
  • 30/01/2007 (Avis rectificatif)
    Deuxième publication de l'avis rectificatif publié le 24/01/2007, p. 3101
  • 24/01/2007 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 41778
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...