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Intitulé

Arrêté royal du 17 aout 2018 portant exécution de l'article 1394/20, 2°, in fine du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2018
Edition:2
Page:72191
Avis du Conseil d'Etat 62238
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2018 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/10/2018 au ...