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Article / Artikel 9

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2013
Article / Artikel 29   L 19/03/2013