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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 novembre 1967 pris pour l'application des articles 4 et 6 la loi du 4 juillet 1962 sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1968
Page:109
Avis du Conseil d'Etat 10127