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Article / Artikel 3

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/02/2018
Article / Artikel 3   L 15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 93   L 30/12/2009