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Article / Artikel 63

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/1999
Article / Artikel 40

En ce qui concerne le personnel scientifique des services du Gouvernement
  AGW 03/06/1999