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Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 22 La date initiale d'entrée en vigueur de l'art. 22 de l'arrêté du 28/09/2008 a été modifiée par un arrêté du 19/12/2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169). Elle correspond aujourd'hui à la date de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire prévue dans l'acte authentique visé à l'art. 12 de l'arrêté du 28/09/2008. Vig.: 01/01/2009 (Avis MB 27/01/2009, p. 5385)	AR	28/09/2008
Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 287	L	27/12/2006