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Article / Artikel 31

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2009
Article / Artikel 159

Insertion d'un nouvel alinéa 4 dans l'art. 31, § 4, du décret du 09/09/1996. La date d'entrée en vigueur de cette insertion est déduite du terme de la période d'application de la disposition mentionnée sous l'art. 164 du décret du 20/06/2008.		   DCF 20/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2008
Article / Artikel 159

Insertion dans l'art. 31 du décret du 09/09/1996 d'un paragraphe 4 comportant uniquement trois alinéas		   DCF 20/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2008
Article / Artikel 164

Insertion d'un alinéa 4 dans l'art. 31, § 4, du décret du 09/09/1996. Cette insertion cesse d'être applicable le 15/09/2009.		   DCF 20/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 86

Modification du § 1, al. 1, 4ème tiret		   DCF 30/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 86

Remplacement du § 1, al. 4, abrogation du § 2, remplacement du § 3		   DCF 30/06/2006