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Intitulé

Circulaire du 23 janvier 1979 a MM. les Procureurs généraux près les Cours d'appel relative aux modifications apportées par la loi de réorientation économique du 4 août 1978 aux lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/01/1979
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1979
Page:1762
  • 13/04/1979 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Sans objet suite à l'abrogation de AR 20/07/1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce