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Article / Artikel 9ter

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 47   L 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/02/2014
Article / Artikel 6   L 20/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 21   L 30/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 24   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 26/02/2013  
AR 03/05/2006