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Intitulé

Décret du 25 juin 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2015
Page:	46078

Avis du Conseil d'Etat

56779

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/07/2015 au ...