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Article / Artikel 64bis

NOUVEL INTITULE
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970]
Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/05/2010
Article / Artikel 93	L	28/04/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 224 1) Entrée en vigueur du remplacement: 01/01/2009 2) Champ d'application temporel du remplacement: applicable aux arrérages échus et non payés suite aux décès survenus à partir du 01/01/2009.	L	22/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/12/1978
Article / Artikel 6	AR	23/10/1978