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Article / Artikel 22sexies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2023
Article / Artikel 43 Dispositions transitoires: L 07/04/2023, art. 59	L	07/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 8	L	23/02/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/06/2005
Article / Artikel 4	L	03/05/2005

Exécutions

Nature

Date

AR	08/05/2018
AR	08/05/2018
AMAF	01/04/2015
AMAF	20/10/2011
AR	12/10/2010	Dans le texte publié, la mention de l'article 26sexies est inexacte; dans l'attente d'un avis rectificatif, lisez "22sexies".
AR	03/06/2005