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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2017
Page:	1001

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/01/2017 au ...